INFORMATION CONFINEMENT COVID-19 ET DELAIS :

En raison du confinement ordonné par le gouvernement pour combattre la propagation du COVID-19, l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au journal officiel le 26 mars 2020.

Cette ordonnance prolonge tous les délais de procédure (exercice d'un droit, recours, etc...) expirés ou intervenus depuis le 12 mars 2020, et jusqu'à un mois suivant la date de fin du confinement, soit jusqu'au jeudi 11 juin 2020.

ATTENTION : Nouvelles coordonnées à partir du 23 septembre 2014

Cabinet de Me David CHAIGNEAU, avocat associé

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